Communautés de communes du romorantinais et du monestois
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CONSULTATION SANS FORMALITES
1. Objet :
Assistance à maître d’ouvrage pour la mise en accessibilité des espaces publics bâtis et non bâtis de la Communautés de communes du romorantinais et du monestois
2. Type de marché :
Marché passé selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)
Il s’agit d’un marché à bons de commande. Conformément à l’article 15 du code des marchés publics, le présent marché est réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail.
3. Descriptif de l’opération :
Le marché concernce la réalisation d’ études nécessaires à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’ensemble des espaces publics bâtis et non bâtis de la C.C.R.M., conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La candidat aura, notamment, pour mission de réaliser le diagnostic, les préconisations et le suivi.
4. Délai totale du marché :
5 ans
5. Délai de validité des offres :
90 jours
6. Justifications à produire et critères d’attribution :
- lettre de candidature (imprimé réf. DC 1)
- déclaration du candidat (imprimé DC2)
- état annuel des certificats administratifs (imprimé NOTI1) ou ensemble des attestations de administrations
- Copie du contrat d’objectif triennal valant agrément du Préfet de Région
- mémoire technique
- attestation d'assurance
Les imprimés peuvent être téléchargés sur le site www.minefe.gouv.fr
7. Critères d’attribution des offres :
prix (40 %), valeur technique (40 %) et Proportion des employés d’aptitude physique restreinte (20 %)
8. Modalités de réglement :
paiement par mandat administratif et délais conformes au code des marchés publics.
9. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d’Orléans
10. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
renseignements au 02.54.94.41.72
11. Précisions complémentaires :
les demandes et offres seront entièrement rédigées en langue française.
Les dossiers seront remis aux entreprises uniquement contre une demande écrite transmise par fax au 02.54.76.90.16 ou par mail à l'adresse suivante : marches.publics@romorantin.fr (en indiquant une adresse mail pour l’envoi du dossier dématérialisé). Ils peuvent également être téléchargés en allant sur le site : http://www.pro-marchespublics.com/accueil.htm
La transmission des offres est possible par voie électronique sur le site http://www.pro-marchespublics.com/accueil.htm sous réserve de satisfaire aux pré-requis techniques.
Code CPV : 45200000-9.
12. Renseignements :
02.54.94.41.70 (techniques : M. Febvay) et 02.54.94.41.72 (administratifs)
13. Date limite de réception des offres :
18/07/2011, 16 h 30 à l'adresse suivante : Mairie – marchés public – 13 ruelle des Capuçins – BP 147 - 41206 Romorantin-Lanthenay cedex ; Préciser sur l’enveloppe « AMO – mise en accessibilité – Ne pas ouvrir »
14. Date d’envoi du présent avis :
24/06/2011
