production et distribution d’eau potable de Romorantin Lanthenay

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
ROMORANTIN LANTHENAY

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

1. Identification de la collectivité territoriale délégante
Romorantin Lanthenay
M. le Maire
Adresse : BP 147 - 18 faubourg d’Orléans
41 206 Romorantin Lanthenay
Téléphone : 02.54.94.41.70 (renseignements techniques : M. Febvay) et 02.54.94.41.72 (renseignements administratifs)
Télécopie : 02.54.76.90.16
Courriel : cyril.febvay@romorantin.fr

2. Procédure de passation
Convention de délégation de service public conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure sera une procédure ouverte :
Les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.
Pour ce faire, les candidats intéressés par le présent avis de publicité devront envoyer une demande de participation.
Ils recevront alors un dossier de consultation contenant un règlement de consultation et un projet de contrat ainsi que ses annexes.
Dans un premier temps, la commission de délégation de service public de la collectivité ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre.
Dans un deuxième temps, la commission ouvrira les dossiers d’offres des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.
Au vu de cet avis, Monsieur le Maire décidera d’engager la négociation avec le(s) soumissionnaire(s) de son choix.
L’assemblée délibérante sera saisie par Monsieur le Maire pour le choix du délégataire.

3. Objet de la consultation
Le contrat aura pour objet la production et la distribution d’eau potable de Romorantin Lanthenay
Classification CPV : 65111000

4. Décomposition en lots
Non

5. Variantes
Les candidats sont autorisés à proposer des variantes dans leur offre dans la mesure où ils auront répondu de façon complète et précise à l’offre de base définie dans le dossier de consultation (options incluses).

6. Caractéristiques essentielles de la délégation de service public
Principales données du service :
• 1 prise d’eau en Sauldre, le forage des Lices et 2 nouveaux forages mis en service 1er semestre 2015
• 1 usine de production des Lices en cours de réhabilitation avec mise en service 1er semestre 2015.
• 2 réservoirs
• 138 km de réseaux
• 8 904 branchements

Principales missions du délégataire (à titre indicatif) :
• La production d’eau potable,
• Le stockage et la distribution d’eau potable,
• Gestion de la relation avec les usagers du service…

Il est également demandé aux candidats de répondre obligatoirement à trois (3) options dont une porte sur la durée de la convention.

Nature de la convention :
Contrat de délégation de service public sans compensation financière forfaitaire.
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le délégataire trouvera l’intégralité de ses recettes dans le prix de l’eau payé par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle au nombre de m3 consommés par les usagers.

7. Durée de la convention
Le contrat de délégation de service public prendra effet le 1er janvier 2015 pour s’achever le 31 décembre 2026, la durée du contrat sera de 12 ans.
Les candidats devront également proposer en option un chiffrage, avec le même niveau de détail que la solution de base, pour une durée d’exploitation de 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.

8. Lieu d’exécution de la délégation de service public
Territoire de la Collectivité

9. Type d’entreprise ou de groupement d’entreprises
Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d’un groupement.
En cas de groupement d’entreprises, le groupement devra être solidaire.
En cas de groupement, les documents mentionnés au § 12 devront être fournis par chacun des membres.

10. Modalités de présentation des demandes de participation
Les demandes de participation devront être rédigées en français.
Elles devront être transmises en un (1) exemplaire, par voie postale à l’adresse indiquée au § 1, par voie électronique ou par télécopie.

11. Modalités de présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres devront être rédigées en français sur papier libre.
L’unitaire monétaire utilisée devra être l’EURO.
Le dossier de candidature devra être remis en un (1) exemplaire. Le dossier d’offre devra être remis en deux (2) exemplaires. Un dossier complet sera transmis sous format informatique.
Les modalités de présentation et le contenu des candidatures et des offres figurent dans le dossier de consultation.

12. Conditions de participation
Les candidats remettront un dossier permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés prévus aux articles L5215-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du Code du travail, leur aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
Ces appréciations seront faites au regard des documents demandés dans le règlement de consultation.

13. Jugement des offres
Critères d’appréciation des candidatures :
La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L5215-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Critères d’appréciation des offres :
Les critères d’appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation (visé au § 2 ci dessus) qui sera remis aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt au vu du présent avis.

14. Délai de validité des candidatures et des offres :
Les candidats resteront engagés sur leurs candidatures et leurs offres pendant un délai de deux cent quarante jours (240) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

15. Date limite de réception des candidatures et des offres
25 juin 2014 – 16 h 00

16. Renseignements complémentaires
Les demandes d’informations complémentaires doivent être adressées à Romorantin Lanthenay, au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée pour la remise des offres.
Les demandes devront être adressées par écrit (courrier, message électronique ou télécopie) à :
Romorantin Lanthenay
M. le Maire
Adresse : BP 147 - 18 faubourg d’Orléans
41 206 Romorantin Lanthenay
Téléphone : 02.54.94.41.70 (renseignements techniques : M. Fevay) et 02.54.94.41.72 (renseignements administratifs)
Télécopie : 02.54.76.90.16
Courriel : cyril.febvay@romorantin.fr
Aucune information ne sera donnée oralement et aucune réponse écrite ne sera apportée à une question posée oralement.

17. Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d’Orléans
28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1
Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif d’Orléans
28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1
Téléphone : 02.38.77.59.00

18. Date d’envoi du présent avis au Moniteur des travaux publics et au BOAMP
13 mai 2014